Acheter un bien loué aux Îles Baléares : droits et continuité du bail

En Espagne, il n'est pas rare qu'un bien mis en vente soit déjà occupé par un locataire. Pour un acheteur résidant en France, cette situation soulève des questions légitimes : le bail reste-t-il valable, peut-on récupérer le logement, et que devient le dépôt de garantie déjà versé par le locataire ?

Ces questions ont des réponses précises dans le droit espagnol, mais elles dépendent de détails concrets du contrat et de son inscription éventuelle au Registre de la propriété. C'est pourquoi une vérification sérieuse avant l'achat est indispensable, avec l'appui d'un avocat et du gestor qui prépare le dossier.

Les Illes Balears, avec Majorque, Minorque et Ibiza, forment un archipel prisé pour son cadre insulaire et son littoral varié, entre criques et zones plus urbaines comme Palma.

Les acheteurs internationaux, souvent aisés, viennent d'Allemagne, du Royaume-Uni ou de France, recherchant une résidence secondaire ou un investissement locatif haut de gamme. L'aéroport de Palma assure une bonne connexion, avec une forte saisonnalité touristique en été. On trouve surtout des fincas rénovées et des villas.

Avant de vous décider pour Illes Balears (province), voici des chiffres datés et sourcés : population, prix affichés des biens, accès et climat. Ils donnent une image concrète du lieu, utile que votre projet soit une résidence principale, une maison de vacances ou un bien à louer.

1 249 844 personnes étaient inscrites dans les registres de la province de Illes Balears au 1er janvier 2025, d'après l'INE. Ces données couvrent l'intégralité du territoire provincial, incluant toutes les communes, pas uniquement la ville-capitale homonyme. La province de Illes Balears recense 270 891 résidents étrangers, soit près de 22 pour 100 habitants. Un niveau notable mais mesuré, qui cache des écarts importants selon les communes de la province.

L'INE dénombrait 7 553 ressortissants français au 1er janvier 2025 dans la province de Illes Balears, un effectif qui témoigne d'une présence établie, bien qu'elle ne soit pas la plus importante du territoire provincial. Cette communauté s'est agrandie avec le temps, selon les recensements successifs de l'INE. Elle comptait seulement 7 165 personnes en 2021, un effectif bien moindre que celui observé actuellement. Parmi les données que l'INE publie commune par commune figurent les nationalités étrangères les plus présentes à Illes Balears (province) au 1er janvier 2025, détaillées ci-dessous.

Ce second tableau, consacré à la province de Illes Balears, détaille des nationalités absentes du recensement annuel, comme les Allemands, les Italiens, les Néerlandais, les Belges ou les Scandinaves, d'après la dernière édition détaillée de l'INE, en 2022, une année différente de celle du tableau précédent.

Sur les 4 468 annonces recensées dans la province de Illes Balears, le prix médian atteint 4 660 €/m² pour un ticket médian de 599 000 €. Ce chiffre dépasse la référence de 3 135 €/m² calculée sur les 130 communes suivies par notre base à l'échelle de l'Espagne. Dans cette zone, la moitié des annonces affichent un prix au mètre carré compris entre 3 400 € et 6 740 €. Certains logements se négocient en dessous, d'autres nettement au-dessus de cet intervalle.

À Illes Balears (province), pour un prix médian de 599 000 €, l'impôt de transmission sur un bien ancien, au taux régional de 8 %, s'élève à environ 47 900 €. Ajoutez environ 7 200 € de frais de notaire, registre et gestoría : le total, environ 55 100 €, doit provenir de l'épargne, pas du prêt. Les montants indiqués sont des prix demandés par les vendeurs dans des annonces actives au 2026-11-01, non des prix conclus. Le prix effectivement payé dépend ensuite de l'état du logement, de sa localisation précise et de son orientation.

Voici un aperçu comparatif des villes suivies dans la province de Illes Balears: nombre d'habitants, résidents étrangers pour 100 habitants et prix médian au mètre carré, pour chacune d'elles.

L'INE, à partir des annonces publiées sur les plateformes de location, estime à 21 304 le nombre de logements touristiques (134 282 places) en 05/2026 à Illes Balears (province), soit 17 pour 1 000 habitants. Cette proportion modérée n'exonère pas les propriétaires d'obtenir la licence régionale requise pour ce type de location. Pour 2024, les données du ministère du Logement, issues de 67 764 locations déclarées, indiquent un loyer médian de 750 € par mois pour un appartement à Illes Balears (province) en longue durée. C'est un chiffre constaté, non une projection, étranger à la location saisonnière, et les loyers peuvent évoluer dans les deux sens. Pour la location longue durée d'appartements, le loyer mensuel central s'établissait entre 600 € et 950 € dans ces mêmes statistiques.

On recense, dans la province, Illes Balears, les aéroports commerciaux suivants: Aeropuerto de Palma de Mallorca (PMI), Aeropuerto de Ibiza (IBZ), Aeropuerto de Menorca (MAH). Chacun dessert des destinations différentes selon la période, d'où l'intérêt de vérifier les vols disponibles au départ de chez vous. Ces chiffres climatiques proviennent de mesures effectuées à Palma de Mallorca, capitale provinciale, alors que l'intérieur des terres, les zones d'altitude ou les autres îles peuvent connaître des conditions assez différentes. Les moyennes de janvier (9,5 °C, minimum moyen 3,8 °C) et d'août (25,1 °C, maximum moyen 31,3 °C) traduisent un hiver frais mais pas sévère. Il est utile de vérifier la qualité du chauffage et de l'isolation dans tout bien visité. Avec environ 411 mm de pluie par an sur 51 jours mesurables, la pluviométrie reste dans la moyenne. Ce régime modéré convient généralement à la plupart des usages du jardin comme du logement. Environ 2 756 heures de soleil sont enregistrées ici chaque année. Ces valeurs sont issues des normales (1981-2010) de l'AEMET relevées à la station, Palma de Mallorca, Aeropuerto, à 19 km environ; le climat local peut varier légèrement, notamment dans les terres ou en altitude.

L'INE a comptabilisé 13 774 transactions immobilières dans la province, Illes Balears, sur les douze mois jusqu'à 07/2026. Ce volume traduit un marché dynamique, propice à la comparaison des prix et à un choix plus large de biens. Ces données concernent la province de Illes Balears dans son ensemble; elles évoluent fortement selon les communes et selon chaque bien. Parlez-nous de votre projet, nous regarderons ensemble les chiffres qui s'y rapportent.

Les droits de mutation sur un bien de seconde main sont fixés par chaque région espagnole. Aux Îles Baléares, le taux général est de 8 %, à quoi s'ajoutent le notaire, le registre foncier et la gestoría (environ un pourcent supplémentaire). Sur un bien neuf, vous payez 10 % de TVA plus le droit de timbre au lieu des droits de mutation. Cette somme n'est pas financée par la banque.

La règle générale en droit espagnol est que le changement de propriétaire ne met pas fin au contrat de location. Le nouvel acquéreur devient automatiquement le nouveau bailleur et doit respecter les conditions déjà convenues : durée, loyer, modalités de révision. Cette continuité est particulièrement solide lorsque le bail a été inscrit au Registre de la propriété, car l'inscription le rend opposable à tout futur propriétaire.

Lorsque le bail n'est pas inscrit, la situation demande une analyse plus fine, qui dépend notamment de l'ancienneté de la location et du fait qu'il s'agisse ou non de la résidence habituelle du locataire. C'est un point que votre avocat doit vérifier avant la signature, pièce en main.

Un bien occupé exige une vérification supplémentaire par rapport à un bien vide : il ne suffit pas de contrôler l'état du logement, il faut aussi examiner la relation locative elle-même. Le vendeur doit pouvoir fournir le contrat, ses avenants éventuels, et un historique récent des loyers perçus.

Cette vérification se fait en parallèle des démarches habituelles : coordination avec un avocat, consultation du Registre de la propriété pour les Îles Baléares, et préparation du dossier avec le gestor avant le passage devant notaire.

Si votre objectif est d'habiter le bien vous-même, sachez que l'achat ne vous donne pas automatiquement le droit de récupérer le logement : le bail ne peut pas être rompu simplement parce que le bien change de propriétaire, sauf motif légal précis prévu au contrat ou accord du locataire.

Si vous souhaitez au contraire continuer la location, vous devenez le nouveau bailleur aux mêmes conditions. Les charges de copropriété et la taxe foncière (IBI) restent à votre charge en tant que propriétaire, et les loyers perçus doivent être déclarés via la déclaration annuelle des non-résidents (Modelo 210).

L'Espagne et la France sont liées par une convention de non-double imposition. Il est recommandé de consulter un conseiller fiscal en France pour déterminer comment déclarer dans votre pays les revenus locatifs issus d'un bien situé aux Îles Baléares, en plus de la déclaration espagnole annuelle.

En tant que citoyen français, membre de l'Union européenne, vous bénéficiez de la liberté de circulation et pouvez résider en Espagne sans limitation de durée, sous réserve de vous inscrire auprès des autorités locales si votre séjour dépasse trois mois. La France utilisant l'euro, il n'existe aucun risque de change dans vos paiements liés à l'achat.

Pour un achat classique, notre service de recherche inclut la vérification du bien, y compris sa situation locative, la coordination avec un avocat, le notaire et la banque, ainsi que l'aide pour le NIE et l'ouverture d'un compte. Tout est traité en anglais par notre équipe.

Si votre projet consiste à acquérir un bien avec potentiel de rénovation une fois le bail terminé, notre service d'investissement géré peut prendre en charge la recherche, les travaux avec notre propre équipe, puis la vente ou la mise en location. Les résultats varient selon chaque projet, peuvent être inférieurs aux attentes, et les performances passées ne préjugent jamais des suivantes.

L'Espagne est facilement accessible depuis la France grâce à de nombreuses liaisons aériennes directes, ainsi que par la route pour les régions frontalières, ce qui facilite les allers-retours réguliers. De nombreux Français choisissent d'investir en Espagne pour son climat, sa qualité de vie et la proximité culturelle et linguistique entre les deux pays. Sur le plan pratique, il convient de noter que les règles espagnoles en matière de succession peuvent différer sensiblement du droit français, ce qui justifie une attention particulière lors de la structuration de l'achat. Une bonne compréhension des démarches administratives locales facilite également l'intégration du projet immobilier dans votre patrimoine global.

L'Espagne et la France sont liées par une convention de non-double imposition, et il est recommandé de consulter un conseiller fiscal en France afin de déterminer comment les revenus issus d'un bien situé en Espagne doivent être déclarés dans votre pays de résidence.

En tant que citoyen français, membre de l'Union européenne, vous bénéficiez de la liberté de circulation et pouvez résider en Espagne sans limitation de durée, sous réserve de vous inscrire auprès des autorités locales si le séjour dépasse trois mois.

La France utilise l'euro, la même monnaie qu'en Espagne, il n'existe donc aucun risque de change lors de vos paiements ou transferts liés à un achat immobilier.