Faut-il un testament espagnol pour votre bien en Espagne ?
Si vous achetez un bien en Espagne, la question du testament se pose tôt ou tard, indépendamment du montant de l'impôt sur la succession. Un testament espagnol, limité aux biens situés en Espagne, peut simplifier et accélérer les démarches de vos héritiers, sans remplacer le testament établi dans votre pays de résidence. Voici comment les deux documents s'articulent.
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Un testament espagnol : une question d'organisation, pas de montant d'impôt
Lorsque vous achetez un bien en Espagne, la question du testament revient souvent après la signature, parfois trop tard. Il ne s'agit pas de savoir combien vos héritiers paieront d'impôt sur la succession — ce sujet dépend des règles propres à chaque communauté autonome espagnole et mérite un article à part — mais de savoir comment, concrètement, ce bien sera transmis le jour venu.
Un testament rédigé dans votre pays de résidence reste valable pour vos biens situés en Espagne, grâce au règlement européen sur les successions. Mais « valable » ne veut pas dire « simple à appliquer ». C'est là que la question d'un testament espagnol distinct prend tout son sens.
Un testament espagnol n'a aucun effet sur le montant de l'impôt sur la succession ; il sert uniquement à organiser plus simplement la transmission du bien situé en Espagne.
Deux systèmes juridiques pour un seul bien
La succession d'un résident de France relève en principe du droit de son pays de résidence habituelle, sauf s'il a choisi par testament la loi de sa nationalité, comme le permet le règlement européen sur les successions. Ce choix s'applique à l'ensemble du patrimoine, y compris le bien situé en Espagne. Mais l'application pratique de ce droit étranger par un notaire ou un registre de la propriété espagnol demande des documents supplémentaires : traduction assermentée du testament, apostille, parfois un certificat successoral européen.
Un testament espagnol, rédigé devant un notaire espagnol dans des termes que celui-ci reconnaît immédiatement, évite une grande partie de ces démarches pour la part du patrimoine concernant le bien. Il ne remplace pas le testament établi dans votre pays de résidence ; il le complète, en se limitant explicitement aux biens situés en Espagne, pour éviter toute contradiction entre les deux documents.
Le règlement européen sur les successions permet de choisir la loi applicable, mais ce choix ne dispense pas de prévoir, en parallèle, un document notarié reconnu directement par les autorités espagnoles.
NIE
Vos héritiers en auront besoin aussi
Pour hériter d'un bien en Espagne, vos héritiers doivent eux-mêmes obtenir un numéro d'identification fiscale espagnol, qu'ils soient ou non déjà propriétaires d'un bien dans le pays. Cette démarche s'ajoute à celles liées au testament et à la succession elle-même.
Notaire
Un acte authentique reconnu en Espagne
Le testament espagnol est signé devant un notaire espagnol, qui l'inscrit au registre central des dernières volontés. Vos héritiers peuvent ainsi vérifier son existence sans dépendre d'un document conservé uniquement à l'étranger.
Semaines
Un gain de temps concret
Sans testament espagnol, l'ouverture de la succession sur le bien peut prendre plusieurs semaines supplémentaires, le temps de faire traduire, apostiller et reconnaître les documents établis à l'étranger.
| Situation | Rang pratique | Conséquence pour vos héritiers |
|---|---|---|
| Testament espagnol couvrant le bien | 1 | Démarches rapides chez un notaire espagnol, sans traduction ni apostille à prévoir. |
| Testament unique rédigé dans le pays de résidence | 2 | Valable sur le bien espagnol, mais traduction assermentée et formalités supplémentaires nécessaires. |
| Absence de tout testament | 3 | La succession légale espagnole s'applique par défaut, avec des délais et des règles qui ne reflètent pas forcément vos souhaits. |
Le rôle du notaire et de l'avocat
Rédiger un testament espagnol ne s'improvise pas seul. Un notaire espagnol peut vous recevoir directement, souvent avec l'aide d'un interprète, mais il est recommandé de vous faire accompagner par un avocat connaissant à la fois le droit espagnol et celui de votre pays de résidence, afin que les deux testaments restent cohérents entre eux.
Lorsque vous achetez en Espagne, notre équipe coordonne déjà les échanges avec le notaire, la banque et, si vous le souhaitez, un avocat, en anglais tout au long du processus. Cette même coordination peut être utile au moment d'organiser un testament espagnol, même si la rédaction elle-même reste entre les mains de professionnels du droit indépendants.
- Conservez une copie de votre passeport ou carte nationale d'identité en cours de validité, demandée par le notaire espagnol pour toute démarche.
- Précisez que ce testament ne porte que sur les biens situés en Espagne, pour éviter toute contradiction avec un testament établi ailleurs.
- Faites inscrire le document au registre central espagnol des dernières volontés, afin que vos héritiers puissent le retrouver facilement.
- Informez le notaire ou l'avocat qui a rédigé votre autre testament de l'existence de ce document espagnol.
- Révisez ce testament après tout changement de situation personnelle ou patrimoniale important.
Ce que ce testament ne change pas
Le testament espagnol ne modifie ni le montant de l'impôt sur la succession, ni les règles d'imposition dans votre pays de résidence. Entre l'Espagne et France, une convention bilatérale vise à éviter une double imposition, mais son application concrète dépend de la situation de chaque héritier ; il est recommandé de consulter un conseiller fiscal dans votre pays de résidence pour savoir comment les revenus ou la valeur du bien espagnol doivent être déclarés.
En tant que citoyen européen, vous pouvez par ailleurs résider en Espagne sans limitation de durée, ce qui n'a pas d'incidence directe sur le testament mais peut influencer, selon les années passées dans chaque pays, la détermination de votre résidence fiscale et donc de la loi successorale par défaut applicable.
Si vous vivez en France
L'Espagne est facilement accessible depuis la France grâce à de nombreuses liaisons aériennes directes, ainsi que par la route pour les régions frontalières, ce qui facilite les allers-retours réguliers. De nombreux Français choisissent d'investir en Espagne pour son climat, sa qualité de vie et la proximité culturelle et linguistique entre les deux pays. Sur le plan pratique, il convient de noter que les règles espagnoles en matière de succession peuvent différer sensiblement du droit français, ce qui justifie une attention particulière lors de la structuration de l'achat. Une bonne compréhension des démarches administratives locales facilite également l'intégration du projet immobilier dans votre patrimoine global.
Ce qu'une banque espagnole vous demandera généralement
- Avis d'imposition des deux dernières années
- Dernière déclaration de revenus complète
- Relevés bancaires des trois à six derniers mois
- Justificatifs des crédits ou prêts en cours
- Passeport ou carte nationale d'identité en cours de validité
Fiscalité chez vous et en Espagne
L'Espagne et la France sont liées par une convention de non-double imposition, et il est recommandé de consulter un conseiller fiscal en France afin de déterminer comment les revenus issus d'un bien situé en Espagne doivent être déclarés dans votre pays de résidence.
Séjourner en Espagne
En tant que citoyen français, membre de l'Union européenne, vous bénéficiez de la liberté de circulation et pouvez résider en Espagne sans limitation de durée, sous réserve de vous inscrire auprès des autorités locales si le séjour dépasse trois mois.
La France utilise l'euro, la même monnaie qu'en Espagne, il n'existe donc aucun risque de change lors de vos paiements ou transferts liés à un achat immobilier.
Questions fréquentes
Un testament espagnol remplace-t-il mon testament habituel ?
Non. Un testament espagnol limité aux biens situés en Espagne complète votre testament établi dans votre pays de résidence, il ne le remplace pas. Les deux documents doivent rester cohérents entre eux, d'où l'intérêt de faire relire chacun par un professionnel au courant de l'existence de l'autre, pour éviter toute contradiction qui retarderait la succession de vos héritiers.
Le testament espagnol change-t-il le montant de l'impôt sur la succession ?
Non, il n'a aucun effet sur le montant dû. L'impôt sur la succession dépend des règles propres à chaque communauté autonome espagnole et de la situation de l'héritier, pas du document qui organise la transmission. Le testament espagnol facilite uniquement les démarches pratiques devant le notaire et le registre de la propriété.
Que se passe-t-il si je n'ai aucun testament couvrant mon bien espagnol ?
Sans testament, c'est la succession légale espagnole qui s'applique par défaut au bien situé en Espagne, selon un ordre d'héritiers fixé par la loi. Les démarches prennent généralement plus de temps, car les documents de votre pays de résidence doivent être traduits, apostillés et reconnus avant que vos héritiers puissent agir.
Mes héritiers ont-ils besoin d'un numéro fiscal espagnol pour hériter ?
Oui. Pour que le bien soit inscrit à leur nom au registre de la propriété et pour régler les démarches fiscales liées à la succession, vos héritiers doivent obtenir leur propre numéro d'identification fiscale espagnol, même s'ils ne possèdent aucun autre bien dans le pays.
Dois-je consulter un avocat en plus du notaire pour ce testament ?
Ce n'est pas obligatoire, mais c'est recommandé, surtout si votre patrimoine est réparti entre plusieurs pays. Un avocat connaissant à la fois le droit espagnol et celui de votre pays de résidence peut vérifier que votre testament espagnol et votre autre testament restent cohérents, et vous orienter vers un conseiller fiscal pour les questions de déclaration.