Modèle 210 : comment les non-résidents déclarent leurs impôts en Espagne
Posséder un bien en Espagne sans y résider entraîne une obligation fiscale annuelle, que le logement soit loué ou simplement conservé pour vos séjours. Voici comment fonctionne le Modèle 210 et ce qu'il faut anticiper.
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Une déclaration que beaucoup de propriétaires découvrent trop tard
Acheter un bien en Espagne quand on vit en France ne s'arrête pas à la signature chez le notaire. L'administration fiscale espagnole considère tout propriétaire non-résident, même s'il ne tire aucun revenu de son logement, comme redevable d'un impôt annuel calculé sur la valeur cadastrale du bien. C'est ce que l'on appelle communément le Modèle 210, du nom du formulaire officiel.
Pour les propriétaires qui louent leur bien, qu'il s'agisse d'une location saisonnière ou longue durée, la logique change : il ne s'agit plus d'un revenu imputé mais d'un revenu réel, à déclarer selon un calendrier différent. Dans les deux cas, la démarche reste indépendante de votre déclaration de revenus en France, même si les deux pays sont liés par une convention destinée à éviter la double imposition.
Le Modèle 210 est dû même sans location, dès lors que vous êtes propriétaire non-résident d'un bien en Espagne.
Qui doit déposer le Modèle 210, et pourquoi
Toute personne physique non-résidente fiscale en Espagne mais propriétaire d'un bien immobilier sur le territoire espagnol est concernée. Si le logement n'est jamais loué, l'administration applique un revenu imputé, calculé sur la valeur cadastrale indiquée sur la taxe foncière (IBI), et c'est sur cette base théorique que l'impôt se calcule chaque année.
Si le bien est loué, même ponctuellement, les revenus réellement perçus doivent être déclarés, après déduction de certaines dépenses pour les résidents de l'Union européenne. La location touristique suppose en plus une licence régionale, les règles variant fortement d'une région à l'autre et certaines copropriétés l'interdisant purement et simplement.
Un oubli n'efface pas la dette fiscale : des pénalités et des intérêts de retard s'ajoutent au montant dû, et l'administration peut réclamer les années non déclarées rétroactivement.
Quand et comment remplir la déclaration
Le calendrier dépend de la situation du bien. Pour un usage purement personnel, la déclaration du revenu imputé se dépose l'année suivante, dans une fenêtre administrative fixe. Pour les revenus locatifs, le dépôt est en principe trimestriel, dans les semaines suivant la fin de chaque trimestre où des loyers ont été perçus.
Le formulaire se dépose en ligne auprès de l'Agence fiscale espagnole, avec votre NIE comme identifiant, ou par l'intermédiaire d'un représentant fiscal ou d'un gestor habitué à ces démarches pour les non-résidents. Le paiement se fait en euros, directement depuis un compte bancaire, espagnol ou non ; pour un propriétaire vivant en France, l'euro étant la monnaie commune, aucun risque de change ne s'ajoute à l'opération.
NIE
Identifiant obligatoire
Sans numéro d'identification fiscale espagnol, aucune déclaration ne peut être déposée, que le bien soit loué ou non.
Annuel
Minimum à prévoir
Même sans location, le revenu imputé se déclare chaque année tant que vous restez propriétaire non-résident.
3 %
Retenue à la revente
Lors de la vente, l'acheteur retient 3 % du prix au titre de l'impôt du vendeur non-résident, en plus de la plus-value municipale.
Fréquence selon l'usage du bien
| Situation | Fréquence | Échéance habituelle |
|---|---|---|
| Bien non loué, usage personnel | Annuelle | Au cours de l'année civile suivante |
| Bien loué, revenus locatifs | Trimestrielle | Dans les semaines suivant chaque trimestre |
Documents et bon réflexe fiscal
Avant de déposer une première déclaration, mieux vaut rassembler les pièces de base : passeport ou carte nationale d'identité en cours de validité, numéro de NIE, justificatifs des loyers perçus le cas échéant, et relevés bancaires permettant de tracer les paiements liés au bien. Ces documents facilitent aussi tout échange avec un gestor ou un représentant fiscal en Espagne.
Comme l'Espagne et la France sont liées par une convention de non-double imposition, il est recommandé de consulter un conseiller fiscal en France afin de déterminer comment les revenus issus du bien espagnol doivent, le cas échéant, être également mentionnés dans votre déclaration française.
- Numéro de NIE et pièce d'identité valide
- Taxe foncière (IBI) de l'année pour connaître la valeur cadastrale
- Contrats de location et justificatifs des loyers perçus, s'il y a lieu
- Relevés bancaires attestant les paiements liés au bien
- Coordonnées d'un gestor ou représentant fiscal en Espagne
Si vous vivez en France
L'Espagne est facilement accessible depuis la France grâce à de nombreuses liaisons aériennes directes, ainsi que par la route pour les régions frontalières, ce qui facilite les allers-retours réguliers. De nombreux Français choisissent d'investir en Espagne pour son climat, sa qualité de vie et la proximité culturelle et linguistique entre les deux pays. Sur le plan pratique, il convient de noter que les règles espagnoles en matière de succession peuvent différer sensiblement du droit français, ce qui justifie une attention particulière lors de la structuration de l'achat. Une bonne compréhension des démarches administratives locales facilite également l'intégration du projet immobilier dans votre patrimoine global.
Ce qu'une banque espagnole vous demandera généralement
- Avis d'imposition des deux dernières années
- Dernière déclaration de revenus complète
- Relevés bancaires des trois à six derniers mois
- Justificatifs des crédits ou prêts en cours
- Passeport ou carte nationale d'identité en cours de validité
Fiscalité chez vous et en Espagne
L'Espagne et la France sont liées par une convention de non-double imposition, et il est recommandé de consulter un conseiller fiscal en France afin de déterminer comment les revenus issus d'un bien situé en Espagne doivent être déclarés dans votre pays de résidence.
Séjourner en Espagne
En tant que citoyen français, membre de l'Union européenne, vous bénéficiez de la liberté de circulation et pouvez résider en Espagne sans limitation de durée, sous réserve de vous inscrire auprès des autorités locales si le séjour dépasse trois mois.
La France utilise l'euro, la même monnaie qu'en Espagne, il n'existe donc aucun risque de change lors de vos paiements ou transferts liés à un achat immobilier.
Questions fréquentes
Dois-je déclarer le Modèle 210 même si je ne loue jamais mon bien ?
Oui. L'administration espagnole applique un revenu imputé calculé sur la valeur cadastrale du logement, même en l'absence de location. Cette déclaration annuelle reste due tant que vous êtes propriétaire non-résident, et elle est indépendante de votre déclaration de revenus en France.
Cet impôt espagnol remplace-t-il ma déclaration de revenus en France ?
Non, les deux démarches sont distinctes. L'Espagne et la France appliquent une convention de non-double imposition, mais il est recommandé de consulter un conseiller fiscal en France pour savoir comment mentionner, le cas échéant, le bien espagnol dans votre propre déclaration.
Que risque-t-on en cas d'oubli ou de retard ?
Des pénalités et des intérêts de retard s'ajoutent au montant dû, et l'administration peut réclamer plusieurs années non déclarées. Mieux vaut régulariser rapidement, avec l'aide d'un gestor, plutôt que d'attendre une relance officielle.
Faut-il obligatoirement passer par un représentant fiscal en Espagne ?
Ce n'est pas obligatoire pour un résident de l'Union européenne, qui peut déposer sa déclaration directement en ligne avec son NIE. Beaucoup de propriétaires préfèrent toutefois confier cette tâche récurrente à un gestor habitué aux non-résidents.
Comment le Modèle 210 intervient-il si je vends mon bien plus tard ?
Lors de la vente, l'acheteur retient 3 % du prix sur le compte du vendeur non-résident, à valoir sur l'impôt dû. S'y ajoute la plus-value municipale calculée sur la valeur du terrain, à régler séparément auprès de la mairie.